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Répartition du paiement du droit de mutation
Désormais, afin de faciliter l’accès à la propriété, la Ville de Brossard permet aux propriétaires de payer leurs droits de mutation immobilière en plusieurs versements.
Un droit de mutation peut être payé* :
- En un seul versement lorsque la somme est inférieure à 300 $, et ce, dans les 30 jours de la date d’envoi du compte;
- En trois versements égaux dont le premier est exigible dans les 30 jours de la date d’envoi du compte, les deux autres le devenant 30 jours après la date où le versement précédent est exigible lorsque la somme atteint 300 $.
Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, le solde du droit de mutation devient exigible si l’immeuble fait l’objet d’un nouveau transfert.
*Référence au règlement 493 concernant l’imposition des taux de taxation et la tarification de différents services municipaux pour l’année 2025.
Droits de mutation
Le calcul des droits sur le transfert s’effectue selon les taux suivants :
- 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 62 900 $
- 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $
- 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $
- 3,0 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000.01 $
Les modes de calcul sont déterminés par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
La base d’imposition des droits de mutation est le plus élevé des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d’évaluation de l’unité ou de sa partie par le facteur comparatif du rôle d’évaluation en vigueur.
Facteur comparatif 2026: 1.04
Établissez le montant des droits de mutation avec le calculateur.
Calcul du droit de mutation (taxe de bienvenue)
Ce calcul est disponible à titre indicatif seulement. La facturation réelle faite par le Service des finances de la Ville de Brossard aura toujours préséance sur ce calcul.
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec Services Brossard.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée à l’acquéreur d’un immeuble exonéré du droit de mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
| Base d’imposition | Montant à payer |
| Immeubles de moins de 5 000 $ | Aucuns droits |
| Immeubles de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
| Immeubles de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Toutefois, le droit supplétif ne sera pas perçu dans le cas de l’exonération prévue au paragraphe D du premier alinéa de l’article 20 lorsque le transfert résulte du décès du cédant.
Un cessionnaire peut être exonéré du paiement du droit de mutation SEULEMENT dans les cas prévus par la loi.
Pour en bénéficier, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.
La Ville de Brossard se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.
Les parties concernées lors d’une transaction immobilière chez le notaire sont responsables des ajustements de taxes entre elles. En raison des délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il arrive que la facture de taxes municipales soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne soustrait aucunement le nouveau propriétaire de l’obligation de payer les taxes rattachées à sa propriété. Il est de votre responsabilité de faire les vérifications auprès du notaire ou de la Ville.
Mécanismes de divulgation
Au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur. Elles traitent notamment des aspects suivants :
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- Exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait
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- Exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées
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- Exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale
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- Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions
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- Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits
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- Exonération relative aux transferts impliquant des organisations internationales
Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Plan économique du Québec (budget 2016-2017) du ministre des Finances provincial.
Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble peuvent communiquer avec Services Brossard.
Formulaires de divulgation :
Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite