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Consultation de votre compte de taxes
Pour consulter votre compte de taxes en ligne et votre solde, inscrivez-vous à la plateforme Voilà!
Besoin d’aide avec l’inscription ou en savoir davantage sur la plateforme de compte de taxes en ligne? Consultez la foire aux questions et visionnez le tutoriel ci-dessous.
Prendre note qu’une fois l’inscription Voilà! en place, les comptes de taxes seront disponibles uniquement dans votre compte en ligne (l’option du vidéo de 1:10 à 1:23 est non disponible).
Informations sur votre compte de taxes
Intérêts et pénalités aux arrérages du 11 février 2026
Le montant inscrit à cette ligne sur le compte de taxes vous renseigne comme le ferait un état de compte. Il indique la somme due à votre dossier lors de notre fermeture annuelle des taxes, en date du 15 décembre 2025. Si vous avez effectué un paiement après cette date, vous devez le déduire de ce montant.
Taxes foncières 2026
Hausse de 2.9% du compte de taxes sur la valeur d’une résidence moyenne.
Réception du compte de taxes : dès le 12 janvier 2026.
Échéances 2026
- 1er versement : 11 février 2026
- 2e versement : 13 avril 2026
- 3e versement : 12 juin 2026
- 4e versement : 11 août 2026
Échéance d’aqueduc : 16 octobre 2026
En cas de vente récente
Il est possible que le compte de taxes ait été acheminé à l’ancien propriétaire; toutefois, cela ne vous dispense pas de votre obligation d’acquitter les taxes aux échéances fixées par la Ville. Veuillez noter que la Ville n’émet pas de nouvelle facture lors d’un changement de propriétaire, puisqu’une seule facture est produite annuellement.
Suivant l’adoption du projet de loi 39, les municipalités du Québec peuvent maintenant établir des sous-catégories avec des taux de taxation différents selon le type de propriété. Cela permet d’adapter les taxes en fonction du nombre de logements pour une meilleure équité fiscale.
| Résiduelle | 0,5505 $ |
| 1 logement | 0,4779 $ |
| 2-3 logements | 0,5179 $ |
| 4-5 logements | 0,5559 $ |
| 6 à 29 logements | 0,6711 $ |
| 30 à 99 logements | 0,6850 $ |
| 100 à 199 logements | 0,7071 $ |
| 200 logements et plus | 0,6373 $ |
| Terrains vagues desservis | 2,2020 $ |
| Non résidentiel (commercial) | 2,6424 $ |
| Industriel | 2,2896 $ |
| Agricole | 0,4086 $
|
| Résidentiel | |
| Réseau routier – Fixe | 64 $ |
| Réseau routier – Logement | 29 $ |
| Commercial et industriel | |
| Réseau routier – Fixe | 64 $ |
| Stationnement (superficie réelle 100% commercial, 70% industriel) | 0 à 3 000 m² : à 0.72 $
3 001 m² et + : à 1.24 $ |
Aqueduc
Résidentiel / Commercial
| 0 à 200 m3 | 0.8539 $ |
| 201 à 350 m3 | 1.1135 $ |
| 351 à 800 m3 | 1.7315 $ |
| 801 m3 et plus | 1.9996 $ |
aLes taxations sectorielles servent à rembourser les emprunts décrétés par la municipalité pour le financement d’infrastructures (égouts, aqueducs, pavage, éclairage, etc.). Elles sont facturées à même le compte de taxes selon la superficie ou le front de la propriété. Les emprunts s’échelonnement sur une période de 20 à 30 ans environ. Elles s’appliquent dans le secteur où les contribuables bénéficient de ces infrastructures.
Tout changement au niveau de l’évaluation de l’immeuble est régi par le Service d’évaluation de Longueuil.
Lorsqu’une évaluation est modifiée, un certificat est alors envoyé par ces derniers au propriétaire de l’immeuble en question. Ce certificat indique les modifications qui ont eu lieu ainsi que la date de vigueur de l’événement.
Un compte de taxe révisée est envoyé lorsqu’une modification a lieu au rôle d’évaluation d’un immeuble.
Voici quelques exemples fréquents qui peuvent expliquer une modification du rôle :
- Amélioration de l’inventaire résidentiel faisant augmenter la valeur de l’évaluation.
- Ajout ou retrait d’une piscine ou d’un spa, faisant augmenter ou diminuer la valeur de l’évaluation le cas échant.
- Nouvelle construction résidentielle, lorsque la valeur de la bâtisse a été émise et vient s’ajouter à la valeur du terrain.
Selon la date de vigueur de l’événement indiquée sur le certificat, il arrive que plusieurs années soient touchées. Chaque facture concerne un certificat par année.
La période concernée, le motif et le numéro du certificat apparaissent sur la facture révisée.
Des questions?
Pour toutes questions concernant le motif du certificat, la date de vigueur et le montant de l’évaluation, vous devez vous référer directement au Service d’évaluation de Longueuil de Longueuil au 450-463-7177 ou [email protected].
Pour toutes questions concernant la facturation, vous devez contacter Services Brossard au 450-923-6311 ou [email protected].
- Par l’entremise de votre créancier hypothécaire, s’il y a lieu.
- Par l’intermédiaire de votre institution financière : internet, comptoir, guichet.
- Par la poste, avec un chèque à l’ordre de la Ville de Brossard, en utilisant l’enveloppe-réponse jointe à votre compte de taxes.
- Au comptoir de l’hôtel de ville (chèque, argent comptant, carte de débit).
- Paiement préautorisé. Pour en savoir plus, consultez la section ci-bas.
| Adresse postale pour paiement par chèque Ville de Brossard Taxation-Perception C.P. 10 Brossard Québec J4W 3L5 |
Avis pour les notaires : Adresse postale : 2001, boul de Rome Brossard, QC J4W 2W1 |
Prévoyez les délais
Si vous effectuez votre paiement par la poste, au guichet automatique de votre institution financière, ou par transaction électronique sur internet, prévoyez les délais nécessaires afin d’éviter les pénalités et les intérêts ajoutés à tout montant impayé à sa date d’échéance.
Il est de votre responsabilité de vous assurer de l’encaissement de vos chèques ou de vos paiements électronique. La Ville n’offre aucune garantie.
Deux façons d’utiliser le PPA
- Versements à échéance (4 versements)
Les montants inscrits sur le compte sont prélevés aux dates d’échéances indiquées. Avec ce mode de paiement, vous ne payez aucun intérêt. - Versements mensuels (12 versements) – Adhésion disponible jusqu’au 30 janvier 2026
Paiements répartis jusqu’au 9 janvier 2027. Toutefois, des frais d’intérêts et de pénalités seront calculés sur les soldes dus après les quatre dates d’échéance légale. Le montant du prélèvement mensuel indiqué sur votre compte de taxes inclus déjà ces intérêts et pénalités.
Comment adhérer au PPA?
**La période pour l’inscription au service de PPA est maintenant terminée.**
- Remplissez le formulaire de la convention d’adhésion au PPA (Règle H1 – Débits préautorisés DPA)
- Rendez-vous au comptoir de Services Brossard, à l’hôtel de ville, afin de remplir le formulaire d’adhésion en présentant les documents suivants:
• votre compte de taxes 2026;
• un spécimen de chèque.
- si vous avez un solde d’arrérages sur votre compte de taxes 2025;
- si votre compte est payé par une institution financière.
- Le PPA est pour payer les taxes municipale seulement. Il ne s’applique pas à la facture d’aqueduc, la taxe révisée ni le droit mutation.
IMPORTANT
Si un crédit s’affiche à votre dossier de taxation, le PPA tiendra compte de ce montant créditeur seulement à la dernière date d’échéance des taxes municipales. Si celui-ci s’avère plus élevé que le montant prévu au versement, alors la balance créditrice sera appliquée au versement de la date d’échéance précédente, et ainsi de suite.
Annulation
Modification au paiement préautorisé
Ce formulaire a pour objet de formuler une demande de modification de compte bancaire pour les paiements préautorisés. Nous vous prions de bien vouloir le compléter et y joindre un spécimen de chèque.
Nous vous encourageons à soumettre toute nouvelle demande de modification dans le délai de 48 heures précédant la date de prélèvement afin de garantir une prise en charge dans les meilleurs délais.
Afin d’atténuer l’impact financier du nouveau rôle d’évaluation foncière 2025-2026-2027, pour les contribuables, le conseil municipal s’est prévalu de la disposition de la Loi sur la fiscalité municipale permettant d’étaler, sur trois ans, les variations d’évaluation. Ainsi, le montant d’évaluation indiqué au compte de taxes correspond à la valeur du rôle précédent avec les deux tiers de la variation ajouté ou réduite.
La base d’imposition
La variation de la valeur de votre propriété en 2025 par rapport à la base d’imposition au 31 décembre 2024 a été étalée sur trois ans (2025, 2026 et 2027).
Toutes les modifications apportées à l’immeuble durant la période couverte par le rôle triennal entraînent une révision de la base d’imposition.
Exemple : valeur résidence moyenne
| Valeur imposable au rôle 2025 | 618 950 $ |
| Valeur imposable au rôle au 31 décembre 2024 | 450 000 $ |
| Variation | 168 900 $ |
2025
Valeur imposable au 31 décembre 2024
+ 1/3 variation = valeur ajustée 2025
450 000 $ + 56 300 $ (année 1) = 506 300 $ (2025)
2026
Valeur imposable au 31 décembre 2024
+ 2/3 variation = valeur ajustée 2026
450 000 $ + 56 300 $ (année 1) + 56 300 $ (année 2) = 562 600 $ (2026)
2027
Valeur imposable au 31 décembre 2024
+ variation totale = valeur ajustée 2027
450 000 $ + 56 300 $ (année 1) + 56 300 $ (année 2) + 56 300 $ (année 3) = 618 900 $ (2027)
Dans l’exemple qui suit, l’étalement réduit de 897 $ sur trois ans l’augmentation de taxes attribuable à l’effet d’un nouveau rôle d’évaluation foncière, comparativement à ce qui se serait produit en l’absence de cette mesure. Exemple d’une propriété de 429 500 $ dont la valeur augmente à 618 900 $.
Sans étalement
Avec étalement
Notez bien : Les taux de taxes ne sont cités qu’à titre d’exemple pour illustrer la méthode de calcul de l’étalement.
L’étalement lors d’une modification de valeur au rôle foncier
Lorsque le Service de l’évaluation foncière dépose une modification au rôle et que celle-ci est effective après la date d’entrée en vigueur de ce rôle (après le 1er janvier 2025), la valeur imposable préalablement calculée doit être modifiée. Lorsque la modification apportée est un gain de valeur imposable, la nouvelle valeur ajustée représente « la somme de la valeur ajustée de l’exercice établie avant la modification et du gain de valeur imposable ». Selon la Loi sur la fiscalité municipale (article 253.31)
Prenons l’exemple suivant : Une propriété de 500 000 $ dont la valeur au rôle augmente de 50 000 $ et dont la modification est effective au 1er juin 2025.
Selon la Loi sur la fiscalité municipale (article 253.31), lorsque la modification apportée est une perte de valeur imposable, la nouvelle valeur ajustée représente ceci : « Le produit que l’on obtient en multipliant la valeur ajustée avant la modification par la différence entre 100 % et le pourcentage de perte de valeur imposable apporté par la modification. »
Prenons l’exemple suivant : Une propriété de 500 000 $ dont la valeur au rôle diminue de 50 000 $ et dont la modification est effective au 1 juin 2025.
Notez bien :
Les exemples montrés représentent les situations les plus communes; plusieurs autres cas sont possibles. Il faut comprendre que l’étalement sera influencé par la nature de la modification apportée au rôle, reflétée par l’avis de modification.
Lors de la mise à jour d’un rôle, il y a deux notions dont il faut tenir compte dans le calcul de l’étalement :
- La date effective de la modification;
- L’article de loi qui appuie un changement de valeur au rôle d’évaluation foncière.
La Loi sur la fiscalité municipale détermine la façon de calculer la nouvelle base d’imposition d’un immeuble en fonction de ces deux critères.
Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
- les taxes foncières (générales et spéciales);
- les droits sur les mutations immobilières;
- toutes autres créances assimilées à des taxes.
Peuvent être assujettis à la vente les immeubles dont les taxes n’ont pas été payées six mois après le dépôt du rôle de perception.
Seul le paiement total de toutes les sommes réclamées permet d’éviter la mise en vente d’un immeuble. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- argent comptant;
- chèque certifié, mandat-poste ou traite bancaire émis à l’ordre de la Ville de Brossard.
Le greffier de la Ville donne un avis public du jour, de l’heure et du lieu de la vente à l’enchère. Publié à deux reprises dans un journal local, cet avis contient une désignation des immeubles qui seront mis en vente. Une copie de cet avis est transmise à l’officier de la publicité des droits ainsi qu’à chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation en vigueur.
La vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de la seconde publication.
La vente de propriétés pour défaut de paiement des taxes de 2026 aura lieu à une date à venir.
Lors de la vente, l’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui en devient adjudicataire. La municipalité peut, à certaines conditions, enchérir et se porter acheteuse de ces immeubles. Les liens ci-dessous vous renseignent sur le déroulement de la vente et sur la liste de frais à inclure lors d’une vente.
L’adjudicataire devient dès lors propriétaire de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement. Le propriétaire initial peut, durant l’année qui suit, exercer un droit de retrait en rachetant l’immeuble dont il était propriétaire. L’adjudicataire ne peut s’opposer d’aucune façon au droit de retrait.
À l’expiration du délai d’un an, l’adjudicataire a droit à un acte de vente. Il peut obtenir cet acte avant l’expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l’immeuble (ou de ses représentants légaux) et des créanciers prioritaires ou hypothécaires.
La vente de l’immeuble pour défaut de paiement des taxes transfère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire initial et purge l’immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé.
Renseignements
Le texte qui précède est un bref survol de la procédure et des effets de la vente pour défaut de paiement des taxes. Pour tous renseignements additionnels, veuillez consulter les dispositions pertinentes (articles 511 à 538) de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19).
Vous pouvez également communiquer avec Services Brossard au 450 923-6311.
Si votre propriété est admissible à la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales le montant de la subvention potentielle sera indiqué sur le compte de taxes 2026.
Ce crédit d’impôt sera alloué lors de la production de votre déclaration de revenus à Revenu Québec. Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez visiter le site de Revenu Québec.
Tout paiement de taxes scolaires doit être effectué au centre de services scolaire de votre secteur et non à la Ville de Brossard. Voici leurs coordonnées :
• Centre de services scolaire Marie-Victorin : 450 670-0730 / [email protected]
• Centre de services scolaire Riverside : 450 672-4010 / [email protected]