Associé à la page Logement, bail et habitation Droits du logement
Démarche à suivre
Si vous constatez un problème d’entretien ou d’insalubrité, vous devez en faire part à votre propriétaire pour trouver une entente à l’amiable et corriger la situation.
Si le problème persiste, vous pouvez adresser la situation au Tribunal administratif du logement (anciennement appelé Régie du Logement). La Ville intervient que pour les problématiques énumérées ci-dessous et à la condition que les documents obligatoires aient été déposés à la Ville.
Problématiques traitées par la Ville
- Moisissures importantes;
- Infiltration d’eau;
- Vermines ou insectes nuisibles;
- Situation dangereuse ou menace à la santé ou la sécurité publique;
- Éléments dangereux situés à l’extérieur du bâtiment.
Documents obligatoires à soumettre à la Ville
- Copie d’une lettre envoyée au propriétaire (indiquant la problématique, les correctifs à apporter et un délai raisonnable pour effectuer les correctifs);
- Accusé de réception par un service de messagers ou un huissier (Preuve que la lettre a été reçue par le propriétaire);
- Photos de la problématique;
- Copie du bail;
- Si connus, les coordonnées à jour du propriétaire.
Pour plus d'informations
Consultez le feuillet explicatif FE170 ou contactez Services Brossard au 450 923-6311.