Associé à la page Logement, bail et habitation Droits du logement
Démarche à suivre
Si vous observez un problème d’entretien ou d’insalubrité dans votre logement, vous devez d’abord en informer votre propriétaire.
La première étape consiste à chercher une entente pour corriger la situation. Si le problème n’est pas réglé après votre avis écrit, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL), l’organisme responsable des questions liées aux baux au Québec.
La Ville de Brossard peut intervenir uniquement pour certaines situations, et seulement lorsque tous les documents requis sont transmis à la Ville.
Problématiques traitées par la Ville
La Ville peut intervenir lorsque la situation présente un risque pour la santé ou la sécurité. Les cas reconnus sont :
- Moisissures importantes;
- Infiltration d’eau;
- Vermines ou insectes nuisibles;
- Situation dangereuse ou menace à la santé ou à la sécurité;
- Éléments dangereux à l’extérieur du bâtiment.
Documents obligatoires à soumettre à la Ville
Pour que la Ville puisse analyser votre demande, vous devez fournir :
- Une copie de la lettre envoyée au propriétaire, indiquant le problème, les correctifs demandés et un délai raisonnable;
- Une preuve que le propriétaire a reçu la lettre (service de messagerie ou huissier);
- Des photos du problème;
- Une copie du bail;
- Les coordonnées à jour du propriétaire, si vous les connaissez.
Pour plus d'informations
Pour obtenir plus de détails :
- Consultez le feuillet explicatif FE170 – Salubrité et entretien des logements (Ville de Brossard);
- Contactez Services Brossard, au 450 923‑6311.
Autres ressources utiles
- Tribunal administratif du logement (TAL)
Pour des problèmes entre propriétaires et locataires : réparations, salubrité, ententes ou litiges.
www.tal.gouv.qc.ca - Éducaloi – Logement en mauvais état
Information sur les recours en cas d’insalubrité ou de logement détérioré.https://educaloi.qc.ca/capsules/logement-en-mauvais-etat-les-recours
- Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Intervention possible si un problème touche la sécurité (électricité, gaz, ascenseurs).
www.rbq.gouv.qc.ca
- Info-Santé 811
Pour des problèmes où l’insalubrité affecte votre santé (moisissures, air de mauvaise qualité).
