Associé à la page Compteurs d’eau
Le notaire doit procéder à l’ajustement de la consommation d’eau utilisée par le vendeur au même titre que la répartition des taxes. Veuillez utiliser le formulaire « Transmission de lecture ».
Info copropriété : Depuis 2022, la facturation d’eau des immeubles à condos se fait directement à chaque copropriétaire selon sa fraction. Si une facture d’eau apparaît au relevé de taxe, il s’agit bien d’une facture payable par le propriétaire.