Calculer et payer les droits de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)

Cliquez ici pour connaître la méthode de calcul de la ville de Brossard.

Le droit de mutation peut être payé :

1. En un seul versement lorsque la somme est inférieure à 300 $, et ce, dans les 30 jours de la date d’envoi du compte;
2. En trois versements égaux lorsque la somme atteint 300 $ et plus. Le premier paiement est exigible dans les 30 jours de la date d’envoi du compte.