La direction des services juridiques de la Ville de Brossard gère l’ensemble des réclamations liées aux dommages matériels ou corporels que vous pourriez avoir subis et qui seraient attribuables à la Ville. Dans cet article, découvrez les principes généraux entourant les réclamations, le processus suivi par la Ville et les recours possibles.
Veuillez prendre note que les informations présentées ici sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ne remplacent pas les textes législatifs officiels, qui ont toujours préséance.
Objectif d’une réclamation
Une réclamation vise à obtenir une compensation pour les dommages subis, qu’ils soient matériels, corporels, économiques ou moraux, à condition que ces dommages soient liés à une action ou une omission de la Ville ou de ses représentants.
Conditions pour déposer une réclamation
- Délai légal : vous disposez d’un maximum de 15 jours à partir de la date de l’incident pour informer la Ville de votre intention de réclamer des dommages-intérêts.
- Contenu de l’avis : votre avis doit inclure une description précise des circonstances, des dommages subis et votre adresse de résidence.
Pour faire une réclamation, veuillez remplir le présent formulaire et nous le faire parvenir en un clic. Vous pouvez également l’imprimer et l’acheminer :
- Par la poste ou en personne : Direction du greffe à l’hôtel de ville (2001, boulevard de Rome, 1er étage);
- Par télécopieur : 450 923-7009
Informations importantes :
- Le formulaire est fourni au réclamant dans le seul but de l’aider. La Ville n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont il est rempli.
- Veuillez inclure tout document pertinent (preuves photographiques, factures, pièces justificatives) au soutien de votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la signification de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.
- Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville a bien reçu votre réclamation dans le délai prescrit.
- Si vous détenez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurance de tous les dommages que vous avez subis.
Traitement des réclamations
- Réception et ouverture du dossier : Une fois votre réclamation reçue, la Ville procède à l’ouverture d’un dossier et à une enquête approfondie des faits.
- Accusé de réception : Vous recevrez une confirmation écrite de la prise en charge de votre demande.
- Analyse et décision : Une fois l’enquête terminée, la Ville vous transmettra une réponse officielle, par courriel ou par la poste, précisant la décision prise à l’égard de votre réclamation.
Si vous avez déjà effectué les réparations nécessaires, assurez-vous de conserver les preuves photographiques ainsi que toutes les factures et autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Ces documents pourraient s’avérer essentiels au traitement de votre réclamation.
Recours possibles en cas de désaccord
Si la décision de la Ville ne vous satisfait pas, vous pouvez intenter un recours légal dans les délais suivants :
- Dommages corporels : 3 ans
- Dommages matériels, économiques ou moraux : 6 mois
Cas d’exonération de la responsabilité municipale
En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code civil du Québec, certaines situations exonèrent la Ville de sa responsabilité :
- Neige et glace : la Ville n’est pas responsable des accidents causés par ces conditions, sauf en cas de négligence prouvée.
- Refoulements d’égouts : la responsabilité est limitée, notamment si des précautions spécifiques n’ont pas été prises par le réclamant.
- Dommages liés aux infrastructures : la Ville n’est pas tenue responsable des dommages aux pneus, suspensions ou autres pièces de véhicules causés par l’état de la chaussée. Elle n’est pas non plus tenue responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue, d’une route ou d’une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu.
- Force majeure : un événement imprévisible et irrésistible exonère la Ville de toute responsabilité.
Renseignements additionnels
Pour tout renseignement supplémentaire relatif au traitement des réclamations, n’hésitez pas à communiquer avec Services Brossard. Pour des renseignements additionnels concernant vos droits et recours, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.
