Associé à la page Droits du logement
Que vous soyez propriétaire d’un immeuble ou locataire, il se peut que vous ayez des questions concernant divers sujets : vos droits et obligations, l’augmentation du loyer, que faire en cas de litige, etc. Cette page vous offre un guide pratique pour comprendre les démarches essentielles et ainsi assurer votre tranquillité d’esprit. En tant que locataire, découvrez aussi des ressources utiles pour vous accompagner dans votre recherche de logement ou en cas de problème avec votre bail.
Droits et obligations
Recevoir un avis de modification
Si votre bail dure 12 mois ou plus, votre propriétaire doit vous envoyer un avis écrit entre 3 et 6 mois avant la fin du bail pour proposer des modifications. Par exemple, pour un bail se terminant le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars.
Vos options en tant que locataire
Vous avez un mois pour répondre à l’avis en choisissant l’une des options suivantes :
- Accepter les modifications;
- Refuser les modifications tout en restant dans votre logement;
- Informer le propriétaire que vous quitterez à la fin du bail.
Attention : dans un contexte de pénurie de logements, il est recommandé aux locataires qui ont présentement un bail de ne pas y renoncer sans avoir auparavant trouvé un nouveau logement et signé un nouveau bail.
Que faire en cas d’augmentation de loyer?
Le dialogue entre les deux partie demeure la meilleure solution. Toutefois, si cela ne change rien et que le locataire envoie son avis de refus par écrit au propriétaire, celui-ci peut, dans le mois de la réception de ce refus, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer ou en négocier une augmentation que les deux parties considéreront comme satisfaisante. Si le locateur ne s’adresse pas au Tribunal, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Vous envisagez de déménager? Faites appel à ces services en cas de besoin :
- Service d’aide à la recherche de logement (SARL) : service gratuit qui s’adresse au citoyens et citoyennes de l’agglomération de Longueuil qui sont à la recherche d’un logement.
- Office d’habitation de Longueuil (OHL) : organisme qui développe, gère et offre des logements à prix modique et abordable de qualité à des familles ou des personnes à faible revenu ou revenu modeste.
Autres ressources
- Tribunal administratif du logement
- Organisme du gouvernement du Québec qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires. Il a, entre autres, pour mission d’informer les citoyens et citoyennes des droits et obligations découlant d’un bail. Dans le cas où le locataire et le propriétaire, liés par un bail, n’arrivent pas à s’entendre sur une situation, une demande peut être déposée au tribunal dont le rôle est de rendre une décision sur l’objet du litige.
- Contact : 514 873-2245 | tal.gouv.gc.ca
- Comité logement Rive-Sud
- Organisme d’action communautaire autonome qui dessert, entre autres, le territoire de Brossard et qui assure la défense des droits des locataires. Il informe les ménages sur leurs droits grâce à son service téléphonique et lors de séances d’informations.
- Contact : 450 699-3060 | comite-logement.org
- Réseau d’Habitations Chez Soi
- Organisme qui offre d’accompagner les personnes dans leur recherche d’un logement adéquat en plus d’assurer un service de soutien et d’information des autres types de ressources disponibles selon les besoins.
- Contact : 450 676-8940 | reseaudhabitationschezsoi.org
- Association d’informations en logements et immeubles adaptés (AILIA)
- Une référence en habitation adaptée et en accessibilité universelle. Elle a pour mission d’assurer la pleine participation sociale et citoyenne des personnes handicapées et de leurs familles dans la communauté. Elle détient notamment une base de données de coordonnées d’immeubles accessibles.
- Contact : 450 646-4343 | ailia.info
Logement sans entretien ou insalubre
Vous constatez un problème d’entretien ou d’insalubrité dans votre logement? Consultez la procédure pour le signaler.
