La conseillère Xixi Li perd le droit d’assister, à titre de membre du conseil municipal, aux séances du conseil à compter du 13 avril.
La Ville de Brossard annonce que la conseillère Xixi Li (district 8 – secteurs O-N-I) du Parti Coalition Brossard perd le droit d’assister, à titre de membre du conseil municipal, aux séances du conseil de la Ville de Brossard, à compter du 13 avril 2023, puisque son représentant officiel n’a pas produit le rapport financier annuel du parti dans les délais requis, et ce, conformément à l’article 502 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2 [LERM]).
La perte de ce droit entraîne, de plus, la perte du droit d’assister, à titre de membre, aux séances des conseils, des comités, des commissions et des organismes visés à l’article 504 de la LERM. La peine d’une personne qui assiste à une telle séance sans y avoir droit est décrite à l’article 643 de la LERM.
La personne qui a perdu le droit d’assister aux séances perd, en vertu de l’article 512, celui de recevoir la rémunération ou l’allocation prévue pour chaque séance à laquelle elle ne peut pas assister.
