Vente pour non-paiement de taxes

Immeuble assujetti à la vente

En vertu de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit:
  • taxes foncières (générales et spéciales);
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.
Peuvent être assujettis à la vente les immeubles dont les taxes n’ont pas été payées six (6) mois après le dépôt du rôle d’évaluation.

Seul le paiement total de toutes les sommes réclamées permet d’éviter la mise en vente d’un immeuble. Les modes de paiement acceptés sont les suivants:
  • argent comptant;
  • carte de débit;
  • chèque certifié, mandat-poste ou traite bancaire émis à l’ordre de la Ville de Brossard.

La transmission de l’avis

Le greffier de la Ville donne un avis public du jour, de l'heure et du lieu de la vente à l'enchère. Publié à deux reprises dans un journal local, cet avis contient une désignation des immeubles qui seront mis en vente. Une copie de cet avis est transmise à l'officier de la publicité des droits ainsi qu’à chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d'évaluation en vigueur.

La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant la date de la seconde publication.


L’enchère publique

Lors de la vente, l'immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui en devient adjudicataire. La municipalité peut, à certaines conditions, enchérir et se porter acquéreur de ces immeubles.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes, cliquez ici.

Liste des frais à inclure au prix de vente, cliquez ici.
 
 
Le droit de retrait et l’acte de vente

L'adjudicataire devient dès lors propriétaire de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement. Le propriétaire initial peut, durant l’année qui suit, exercer un droit de retrait en rachetant l'immeuble dont il était propriétaire. L'adjudicataire ne peut s'opposer d'aucune façon au droit de retrait.

À l'expiration du délai d'un an, l'adjudicataire a droit à un acte de vente. Il peut obtenir cet acte avant l'expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l'immeuble (ou de ses représentants légaux) et des créanciers prioritaires ou hypothécaires.

La vente de l’immeuble pour défaut de paiement des taxes transfère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire initial et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé.


Informations
Le texte qui précède est un bref survol de la procédure et des effets de la vente pour défaut de paiement des taxes. Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à consulter les dispositions pertinentes (articles 511 à 538) de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19)

Vous pouvez également communiquer avec Services Brossard au 450 923 6311.